Communiqué de presse ASVEI
12 mars 2026
« Prestation en faveur de la production » qui exclut les vignerons-encaveurs
Depuis plus de 20 ans l'Association Suisse des Vignerons-Encaveurs Indépendants (ASVEI) réclame des mesures pour protéger les producteur·ices suisses de la concurrence étrangère. Le 11 mars 2026, le DEFR a mis en consultation une modification de l’Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin afin que le contingent tarifaire soit attribué selon la prestation en faveur de la production suisse en lieu et place de l’ordre des taxations. Le but du projet correspond à nos demandes, mais les options de mise en œuvre ratent complètement leur cible puisque plus de 65% des producteur·ices, dont les vignerons-encaveurs, seront exclus de ce marché.
A la suite de la rencontre entre les faîtières de la viticulture et le conseiller fédéral Guy Parmelin le 18 août 2025, celui-ci a demandé à ses services d’étudier la mise en œuvre de cette prestation, selon l’article 22 LAgr, afin d'obliger les importateurs à acheter de la production agricole suisse, en l’occurrence de la production viticole, pour obtenir les droits d’importation (répartition du contingent tarifaire selon prestation en faveur de la production suisse, art. 22 al. 2 let. b LAgr).
Le projet de l’OFAG retient que seule la prise en charge de raisin par un encaveur auprès d’un producteur de raisin est considérée comme une prestation en faveur de la production viticole suisse. Or, les vignerons- encaveurs sont des producteurs qui vendent leur production transformée, c’est-à-dire en liquide (moût ou vin). Ils se trouvent de facto exclus du marché. Cette solution est bonne pour les producteurs de raisin et les grands encaveurs, mais dramatique pour les artisan·es de la vigne et du vin qui travaillent de la vigne à la bouteille d’une seule main.
Ce choix, soutenu par les faîtières de la viticulture n’est pas acceptable parce que:
• Il exclut du marché du vin les artisan·es de la vigne et du vin.
• Il nécessite une réorganisation complète du marché du vin.
• Il n’est pas conforme aux règles essentielles de la concurrence.
• L’OFAG propose une solution bancale et non vérifiée juridiquement aux vignerons-encaveurs pour ne pas être trop impactés (exploitation de leur Domaine au travers de deux sociétés distinctes).
• Sous cette formulation, les grands commerces qui ne voulaient déjà pas de cette restriction de l’importation vont la combattre encore plus fortement puisque la majorité d’entre eux seront aussi exclus.
Ce projet soulève de nombreuses questions juridiques que l'OFAG n'a pas clarifiées durant les mois de discussions avec la branche. L'exclusion du marché d'une grande partie des acteurs constitue une restriction très importante de la concurrence sur le marché du vin et pourrait contrevenir à la législation. D'autres points soulèvent également des questionnements juridiques qu'il serait judicieux d'éclaircir avant la mise en consultation.
L’ASVEI va demander un avis de droit indépendant et demande au département de suspendre cette consultation le temps d’obtenir une clarification juridique de l’option retenue et de celle proposée par les vignerons-encaveurs.
Les prestations à la production doivent bénéficier à tou·tes les producteur·ices, y compris et surtout les paysan·nes de la vigne que nous sommes. Nous sommes impacté·es en première ligne par la crise viticole actuelle et nous avons besoin de mesures assurant réellement un avenir à notre profession et le maintien de notre savoir-faire millénaire.
Annexe:
> Courrier au DEFR - suspension de la consultation "répartition du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse" - comité ASVEI 12 mars 2026
Liens utiles:
> Consultation 2026/25 Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin - DEFR / OFAG - 11 mars 2026
>> Crise viticole : pour une véritable protection à la frontière