[mise à jour : octobre 2026]
Crise viticole : pour une véritable protection à la frontière
La concurrence des vins étrangers met régulièrement en difficultés la viticulture suisse et c’est un combat de longue haleine pour L’ASVEI. Au fil des ans, de nombreux postulats, motions et interpellations se sont succédés au parlement pour demander une modification du contingent d'importation de vin, malheureusement sans jamais aboutir. La pierre d'achoppement pour ces objets parlementaires, c'est que toute modification du contingent (volumes, taxes, etc.) doit être négociée avec l'OMC. Un long processus à l'issue incertaine et avec à la clé des compensations dans d'autres domaines économiques, compensations exigées par des membres de l'OMC.
Pour une meilleure attribution des contingents (Art. 22 LAgr)
La seule mesure envisageable et ne nécessitant pas l'approbation de l'OMC est l'activation de l'alinéa 2b de l'Article 22 de la Loi sur l’agriculture (LAgr). Cet article autorise le Conseil fédéral à imposer l'attribution des parts de contingents selon prestation à la production indigène. Une mesure applicable rapidement qui incitera les importateurs à commercialiser des vins suisses et renforcera le marché indigène. Cette mesure a déjà été introduite par le Conseil fédéral pour le secteur de la viande en 2014 et l'ASVEI demande depuis longtemps qu'elle soit appliquée au vin.
Crise viticole 2025 et ouverture des discussions
En 2025 la situation du marché du vin suisse s'est beaucoup détériorée, les producteur·ices suisses n'arrivent plus à écouleur leurs vins et la colère gronde dans les vignobles. En août 2025, le Conseiller fédéral Guy Parmelin convoque des "Etats généraux de la viticulture". A part des mesures d'aide temporaire pour aider les plus vulnérables à passer le cap de cette crise, il demande à ses services d'étudier la possibilité d'activer l'Art. 22 alinéa 2b pour tout ou une partie du contingent de vin. Cette mesure et sa mise en œuvre étaient au centre des négociations dans un groupe de travail mis sur pied par l'OFAG. L'ASVEI y a été proactive, défendant une proposition concrète, réalisable et susceptible de satisfaire tous les acteurs du marché, producteur·ices et commerçant·es.
Consultation: un projet qui exclut les vignerons-encaveurs!
Le 11 mars 2026, le DEFR a mis en consultation une modification de l'Ordonnance sur le vin afin que le contingent tarifaire soit attribué selon la prestation en faveur de la production suisse. Le but du projet correspond à nos demandes, mais les options de mise en œuvre ratent complètement leur cible puisque plus de 65% des producteur·ices, dont les vignerons-encaveurs, seront exclus de ce marché.
Ce projet soulève de nombreuses questions juridiques que l'OFAG n'a pas clarifiées durant les mois de discussions avec la branche. L'exclusion du marché d'une grande partie des acteurs constitue une restriction très importante de la concurrence sur le marché du vin et pourrait contrevenir à la législation. D'autres points soulèvent également des questionnements juridiques qu'il aurait été judicieux d'éclaircir avant la mise en consultation.
L’ASVEI a demandé un avis de droit indépendant (lire notre communiqué du 12.03.2026). Pour répondre à la consultation, l’ASVEI s’est appuyée sur cet avis de droit pour proposer une mise en œuvre qui inclut tous les producteurs.
Résultat de la consultation: énorme déception!
Après de nombreuses séances du groupe de travail et des organisations faitières, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a convoqué une "rencontre au sommet sur le marché du vin" le 1er octobre 2026, où il a annoncé sa décision de mettre le contingent d’importation de vin aux enchères dès 2027! >> Lire notre communiqué de presse "Guy Parmelin a mené en bateau les vignerons!"
Cette mesure n'apportera aucun soutien à la production suisse, bien au contraire. Le contingent tarifaire (CT) du vin est de 170 Mios de litres, mais seuls 2/3 sont actuellement utilisés. Les commerçants pourront donc continuer leurs juteuses affaires comme de coutume et le marché sera toujours saturé de vins à très vils prix.
Le système de mise aux enchères du contingent a déjà été testé en 1994, lors du remplacement des contingents de volume par les contingents tarifaires (voir tableau comparatif). Ces enchères ont eu pour effet pervers de faire disparaître les petits importateurs, car seuls les grands négoces étaient en mesure de déposer en début d'année les garanties bancaires requises pour s'arroger de gros volumes (qu'ils pouvaient ensuite revendre plus cher). Or ces petits acteurs évincés du marché étaient justement ceux qui commerçaient également avec la production suisse. Le système des enchères a donc été remplacé par le principe du fur et à mesure à la frontière (premier arrivé, premier servi) actuellement en vigueur.
La mise aux enchères du CT en 2027 est donc un retour en arrière qui n'aura aucun effet positif sur le marché du vin, bien au contraire.
Seule solution: des mesures contre la concurrence déloyale des vins importés
L'ASVEI exige des mesures à la frontière:
• Attribution des parts de contingents selon prestation à la production indigène (activation de l'Article 22 de la LAgr): même si cette mesure vient d'être refusée par le CF, nous continuerons à nous battre pour sa mise en œuvre.
• Déconsolidation des contingents auprès de l'OMC (Motion 26.3250 de Carlo Sommaruga au Conseil des Etats et Motion 26.3327 de Jacques Nicolet au Conseil National): demande que le Conseil fédéral mette en œuvre auprès de l’OMC la procédure de réduction de 50% des contingents d’importation de vin ainsi qu’une augmentation d’au moins 100% des taxes d’importation de vin hors contingent.
>> Nos arguments
• Prix seuils minimaux d’importation (Motion 26.4293 de Rudi Berli au CN): le Conseil fédéral est chargé d'introduire des prix seuils minimaux d’importation, alignés sur les coûts de production suisses ; de limiter les volumes importés à 40% du marché pour les vins non-européens et créer un fonds de soutien aux vignerons financé par 30% de ces recettes douanières supplémentaires.
• Toute autre mesure permettant d'endiguer ces flots de vins à vil prix qui inondent le marché suisse.
Nous continuons notre lutte vers la mise en place de conditions-cadres nous permettant de vivre de notre magnifique profession et de transmettre notre passion aux nouvelles générations.
Liens :
>> Crise viticole : il y a urgence ! - mesures urgentes demandées par l'ASVEI - 2026
> Guy Parmelin a mené en bateau les vignerons ! - communiqué ASVEI 01.10.2026
> Réponse à « Un nouveau Röstigraben déchire le vignoble Suisse » - Willy Cretegny (réponse à un article TdG) 07.07.2026
> La variable ne doit plus être la production suisse mais l’importation - Willy Cretegny - Journal d'Uniterre juin 2026
>> Avis de droit "Contingents tarifaires en matière de vin" - Prof. Adrien Alberini, Me Alma Marchand et Me Sara Angeleska - Walder Wyss Avocats 27.05.2026
> Pour une déconsolidation des contingents auprès de l'OMC - Courrier ASVEI aux député·es du CE - 04.06.2026
> Comment sauver les vins suisses? - Infrarouge: débat avec la participation de Willy Cretegny, président ASVEI - RTS 06.05.2026
> « Prestation en faveur de la production » qui exclut les vignerons-encaveurs - communiqué ASVEI 12.03.2026
> Courrier au DEFR - suspension de la consultation "répartition du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse" - comité ASVEI 12.03.2026
> De quelle concurrence parlons-nous ? - W. Cretegny - Vignes & Vergers 19.11.2025
>
Arrachage ou protection à la frontière ? - ASVEI 27.06.2025
>
Plus que la baisse de consommation, c’est la concurrence étrangère qui saborde la viticulture suisse - Willy Cretegny - Terre&Nature 31.07.2025
>
Inquiets pour leur avenir, les vignerons suisses demandent des mesures protectionnistes - RTS 04.07.2025
>>
Contre les accords de libre-échange et les Bilatérales III - communiqué ASVEI 17.02.2025
>
Article 22 de la Loi sur l'Agriculture (LAgr)
>
Objets parlementaires en lien avec le contingent de vin - Conseil National et Conseil des Etats - depuis 2012